"Ce texte, signé en 1994, protège les investisseurs contre les changements législatifs dans le domaine de l’énergie. En somme, si un Etat signataire change sa politique, et que l’investisseur considère que cela affecte sa rentabilité, il peut l’attaquer devant un tribunal d’arbitrage international privé."

La France a quitté ce traité en 2023 mais il peut y avoir des poursuites judiciaires pendant 20 ans après.